Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d'une part Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA, société au capital de 46950 €, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 411 926 454, dont le siège social est situé 79 chemin de Mongeat – 33420 GENISSAC, et d'autre part toute personne physique, ayant atteint l'âge minimum légal requis pour acheter de l'alcool, ou morale, souhaitant procéder à un achat via le site de Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA, www.mongeat.fr, ci-après dénommé, l'acheteur ou le client.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA.
Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA se réserve le droit de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 - Protection des mineurs

Conformément aux articles L3342-1et L3353-3 du code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Par conséquent, seules les personnes ayant dix huit ans révolus à la date où elles souhaitent commander sur le site www.mongeat.fr peuvent effectivement procéder à un achat en ligne sur ce site.

Article 3 - Caractéristiques des produits proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue virtuel publié sur le site de Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 4 - Tarifs

Les prix figurants dans le catalogue sont des prix en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués sur ce catalogue s'entendent hors frais de port et hors frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur..

Article 5 - Aire Géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et Corse.

Article 6 - Commandes

L'acheteur qui souhaite passer commande pour acheter un produit doit obligatoirement :
Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis.
Valider sa commande après l'avoir vérifiée.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA accusera réception de la commande par courrier électronique.

Article 7 - Rétractation

Les personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Ce droit de rétractation devra prendre l'apparence d'un envoi simple ou recommandé adressé à Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA contenant la ou les bouteilles reçues, la facture et le bon de livraison et précisant que l'acheteur préfère retourner les produits reçus et être remboursé.
En vertu de l'article L121-20-1 du Code de la consommation, dès l'instant où Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA recevra un tel envoi, elle devra effectivement rembourser le consommateur en question sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Au-delà de ce délai, la somme due sera productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Article 8 - Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 9 - Livraisons

Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
En cas de dommage pendant le transport, les réserves même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète au moment de la livraison doivent faire l'objet d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison (conformément à l'Article L 133-3 du Nouveau Code de Commerce). Ce n'est que sous ces conditions que Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA sera en mesure de prendre en compte le dossier de réclamation.
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA, 79 chemin de Mongeat, 33420 Génissac, dans le délai de trente jours de la livraison.

Article 10 - Responsabilité

Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par l'obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un problème résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou problèmes involontaires.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les sites web de Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA restent la propriété intellectuelle et exclusive de Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès de Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA.

Article 12 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. De même, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Le traitement automatisé d'informations y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 19 avril 2010 enregistrée sous le numéro 1424745.

Article 13 - Archivage - Preuve

Vignobles Bernard Bouchon et fille archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Vignobles Bernard Bouchon et fille SCEA seront considérés par les parties comme preuve des communications commandes, paiements et transactions intervenus entre les partis.

Article 14 - Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de contestation ou de litige, compétence est attribuée aux Tribunaux de Bordeaux nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.